Pourquoi un véhicule est-il mis en fourrière ?

La fourrière est un lieu où garés les véhicules saisis par les forces de l’ordre compétentes ou qui sont abandonnés sur la voie publique. En réalité, dans toutes les villes, il existe des codes de conduite et de stationnement des véhicules. Ces derniers ne devraient pas porter préjudice à la bonne circulation et ne doivent pas être retrouvés dans une situation gênante. Ainsi, à la fourrière de Strasbourg, vous trouverez de nombreux véhicules stationnés pendant plusieurs jours sur la voie publique sans être déplacés. Il y en a aussi qui ont été saisis parce que stationnant au mauvais endroit comme : à une intercession ou sur une place qui n’est pas la leur. Il y en a aussi qui n’ont pas leurs contrôles techniques mis à jour. Ainsi, l’agent habilité a tous les droits de mettre en fourrière tous les véhicules trouvés en situations prohibées par le code de la route.

Sanctions prévues par la loi pour une entrave

Au moment de la mise en fourrière, aucun propriétaire de véhicule n’a le droit d’interrompre l’opération en cours, bien qu’il soit capable de payer les frais d’opération et récupérer le véhicule avant qu’il aille en fourrière. S’opposer à l’enlèvement peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros et d’un emprisonnement de 3 mois. Le conducteur ou le propriétaire peut perdre 6 points sur son permis de conduire en essayant d’interrompre le déplacement de sa voiture pour la fourrière de Strasbourg. Des sanctions plus lourdes peuvent être la peine de jours-amende, la peine de travail d’intérêt général et la suspension du permis pour une durée de 3 ans.

Quels sont les moyens de contestation de la mise en fourrière

Il existe tout de même un moyen légal de contester le déplacement d’un véhicule pour la fourrière de Strasbourg. La contestation devra être faite au niveau du procureur de la République du lieu où l’enlèvement de la voiture a été effectué. Il existe aussi de nombreuses autres voies de recours à utiliser, mais elles sont à déterminer dans la notification de mise en fourrière reçue. Dans le cas où vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez suivre la procédure indiquée pour demander le remboursement dans un délai de 6 mois au maximum après la réception de la relaxe. Les frais du remboursement sont calculés en fonction des frais d’enlèvement et ceux de la garde.